Coreum PPE (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne édité par Coreum, Suisse, accessible à l'adresse coreum-ppe.ch. La Plateforme offre des outils numériques dédiés à la gestion de copropriétés (PPE) suisses : assemblées générales en ligne, votes, gestion documentaire et comptabilité.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d'utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Coreum PPE propose les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :
Coreum se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, avec préavis de 30 jours pour les modifications substantielles affectant les plans payants.
La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales légalement constituées. Les rôles disponibles sont : administrateur (syndic), collaborateur et propriétaire (copropriétaire).
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission suspectée, il doit en informer Coreum sans délai à l'adresse security@coreum.ch.
L'accès peut s'effectuer par email/mot de passe ou via Google OAuth (OpenID Connect). Les votes à portée légale nécessitent une authentification SwissID, conformément aux exigences de traçabilité du CC art. 712m.
| Plan | Tarif | Périmètre |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 CHF / mois | 1 résidence, GED de base |
| Pro | Sur devis | Multi-résidences, votes SwissID, GED avancée |
| Syndic / Enterprise | Sur devis | SSO, API, SLA garanti |
Les abonnements payants sont facturés selon les modalités convenues lors de la souscription. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte de crédit. Les prix sont indiqués en CHF TTC.
Pour les particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s'applique dès la conclusion du contrat, conformément au CO suisse. Passé ce délai, les abonnements ne sont pas remboursables mais résiliables à la prochaine période de facturation.
Coreum s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme (objectif : 99,5 % de disponibilité mensuelle pour les plans payants). En cas d'indisponibilité planifiée, un préavis de 48 heures sera communiqué.
Coreum ne peut être tenu responsable des décisions prises lors des assemblées générales, ni de la validité juridique des votes effectués si les conditions légales propres à la PPE (quorum, majorité, convocation) n'ont pas été respectées par les utilisateurs.
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi suisse, aux présentes CGU et aux règlements de copropriété applicables. Il est responsable de l'exactitude des informations saisies et de la légitimité de son rôle au sein de la PPE.
Les fonctionnalités IA (assistant, analyse documentaire) sont fournies à titre d'aide à la décision. Elles ne constituent pas un avis juridique. Toute décision d'assemblée engageant les copropriétaires relève de la responsabilité exclusive du syndic et des copropriétaires.
La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de Coreum. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
Les documents téléversés par l'utilisateur (règlements PPE, procès-verbaux, plans) restent la propriété de l'utilisateur ou de la PPE concernée. Coreum dispose d'une licence limitée, non exclusive, nécessaire à la fourniture du service (stockage, affichage, traitement OCR).
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour les plans Pro et Enterprise, un préavis de 30 jours est requis.
Coreum se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas d'urgence (activité frauduleuse, atteinte à la sécurité).
À la résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées 90 jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation. L'utilisateur peut demander un export de ses données avant la clôture du compte.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Berne, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
En cas de litige avec un consommateur domicilié dans l'UE, les dispositions du droit de l'Union européenne applicables à la protection des consommateurs peuvent prévaloir.
Coreum traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ainsi qu'au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs résidant dans l'UE.
| Catégorie | Données | Source |
|---|---|---|
| Compte utilisateur | Nom, prénom, email, téléphone, rôle (admin/collaborateur/propriétaire), langue, avatar | Saisie directe / Google OAuth |
| Données PPE | Immeubles, lots, surfaces, valeurs, locataires, baux, loyers, charges, travaux | Saisie par l'administrateur |
| Documents | Fichiers PDF/images téléversés (règlements, PV, contrats), métadonnées associées | Téléversement utilisateur |
| Votes AG | Identifiant votant, choix de vote, horodatage, identifiant SwissID (hashé) | Participation aux votes |
| Messages | Contenu des messages internes, pièces jointes, horodatages | Utilisation de la messagerie |
| Données techniques | Adresse IP, navigateur, logs d'accès, audit_log des actions | Navigation sur la Plateforme |
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Fourniture du service (gestion PPE, AG, votes) | Exécution du contrat (CO art. 1) | Durée du contrat + 10 ans |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (CO art. 957) | 10 ans |
| Sécurité et prévention des fraudes | Intérêt légitime | 2 ans |
| Amélioration du service (analytics agrégés) | Intérêt légitime | 2 ans |
| Communication marketing (newsletter) | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
| Audit et traçabilité des actions | Obligation légale / intérêt légitime | 2 ans |
Certaines fonctionnalités de la Plateforme font appel à l'API Claude d'Anthropic (assistant métier, aide à la rédaction de documents). Ces appels sont effectués uniquement depuis nos serveurs, jamais directement depuis votre navigateur.
L'utilisation des fonctionnalités IA est soumise à un consentement explicite lors de l'inscription (case à cocher distincte). L'utilisateur peut désactiver l'assistant IA depuis les paramètres de son compte sans affecter les autres fonctionnalités.
Toute page utilisant l'IA affiche la mention : « Cette analyse est effectuée par IA — Claude (Anthropic). Les données transmises sont anonymisées. »
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE). Le frontend est déployé via Vercel (région Frankfurt / Europe) et la base de données via l'infrastructure Infomaniak (Suisse). Aucun transfert de données vers des pays tiers non adéquats n'est effectué sans garanties contractuelles appropriées.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Infomaniak | Hébergement base de données / email | Suisse |
| Vercel | Hébergement frontend | UE (Frankfurt) |
| Anthropic | API IA (données anonymisées) | USA — DPA RGPD |
| Yousign | Signatures électroniques | France (UE) |
| Authentification OAuth | UE | |
| Bexio | Connexion comptable (optionnel) | Suisse |
Conformément à la nLPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, contactez : privacy@coreum.ch. Nous répondons dans un délai de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : edoeb.admin.ch.
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférences de langue). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans consentement.
| Cookie | Type | Durée | Finalité |
|---|---|---|---|
| session_token | Nécessaire | 8h / 30j (« rester connecté ») | Authentification |
| locale | Nécessaire | 1 an | Préférence de langue |
| _analytics | Analytique (opt-in) | 13 mois | Statistiques agrégées anonymes |
Pour toute question relative à la protection de vos données, au présent document ou à l'exercice de vos droits :
Les présentes CGU et Politique de confidentialité peuvent être modifiées. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours.
Dernière mise à jour : 1er avril 2026